Récupérer un acompte versé à un artisan : la marche à suivre
Pour récupérer un acompte versé à un artisan défaillant : mise en demeure, résolution du contrat par écrit, remboursement sous 14 jours, puis injonction de payer.
Publié le 27 octobre 2026 · 9 min de lecture · Par la rédaction
Récupérer un acompte quand le chantier ne démarre pas, ou s'arrête en route, demande de connaître la nature de la somme versée et l'ordre des démarches.
Acompte ou arrhes : quelle différence pour récupérer son argent ?
L'acompte est un premier versement sur le prix qui engage définitivement les deux parties ; les arrhes, elles, permettent à chacun de revenir sur son engagement. Service-public.gouv.fr résume ainsi les deux régimes :
avec un acompte, si le professionnel se rétracte, il doit vous rembourser, et vous pouvez demander l'exécution forcée et des dommages et intérêts ; si c'est vous qui renoncez, il peut exiger le paiement du reste du prix ;
avec des arrhes, vous les perdez si vous renoncez, et le professionnel qui ne fournit pas la prestation doit vous rembourser le double.
Le Code de la consommation présume que les sommes versées d'avance sont des arrhes, sauf stipulation contraire (article L214-1). Ce même chapitre ne s'applique toutefois pas aux commandes spéciales sur devis (article L214-3), ce qui peut concerner des travaux réalisés sur devis. Relisez donc le vôtre : le mot employé (acompte, arrhes, avance) et les conditions d'annulation qu'il prévoit comptent.
Quand c'est l'artisan qui ne s'exécute pas, la distinction pèse moins : en cas de résolution du contrat pour défaut d'exécution, le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées (article L216-7 du Code de la consommation).
Les travaux n'ont pas commencé : peut-on récupérer l'acompte ?
Oui. L'artisan doit fournir la prestation à la date ou dans le délai indiqués, et à défaut d'indication, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). S'il ne le fait pas, l'article L216-6 vous ouvre deux possibilités :
notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce qu'il s'exécute ;
résoudre le contrat si, après l'avoir mis en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, il ne l'a pas fait.
Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception, par le professionnel, de la lettre qui l'en informe, sauf s'il s'est exécuté entre-temps. Vous pouvez même résoudre immédiatement, sans délai supplémentaire, s'il refuse d'exécuter, s'il est manifeste qu'il ne le fera pas, ou si la date convenue était une condition essentielle du contrat. Ces règles s'appliquent aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022.
Si la date de début compte pour vous, demandez avant de signer qu'elle figure sur le devis comme une condition essentielle : une demande expresse faite avant la conclusion du contrat permet ensuite la résolution immédiate en cas de dépassement.
Le chantier a commencé puis s'est arrêté : que réclamer ?
Quand une partie des travaux a été réalisée, vous réclamez la différence entre ce que vous avez payé et la valeur de ce qui a été effectivement exécuté. Tout l'enjeu est de chiffrer cette part : photos datées, liste des travaux faits et restants comparée au devis, et si possible constat d'un commissaire de justice.
Le Code civil permet, face à une exécution imparfaite, d'obtenir une réduction du prix, de provoquer la résolution du contrat ou de demander réparation (article 1217). Si l'artisan a cessé de venir, notre article sur les recours en cas d'abandon de chantier détaille comment qualifier et faire constater l'abandon.
Comment demander le remboursement de l'acompte ?
La demande de remboursement suit un ordre précis ; conservez chaque courrier avec sa preuve d'envoi.
1Relancez par écrit. Un e-mail ou un courrier simple rappelle la date prévue et demande une date de démarrage.
2Mettez en demeure. En lettre recommandée avec avis de réception, rappelez le devis, la date prévue, les sommes versées, et fixez un délai supplémentaire raisonnable pour commencer. Précisez qu'à défaut, vous résoudrez le contrat et demanderez le remboursement.
3Notifiez la résolution. Si rien ne se passe dans le délai, informez l'artisan, toujours en recommandé, que le contrat est résolu en application de l'article L216-6, et demandez le remboursement de la totalité des sommes versées.
4Surveillez le délai de 14 jours. Le professionnel doit rembourser au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7).
Passé ce délai, la somme due est majorée de plein droit de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % au-delà (article L241-4). Par ailleurs, une mise en demeure de payer fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil).
Si l'artisan ne rembourse pas, plusieurs voies existent, de la plus simple à la plus lourde.
Tenter un règlement amiable
Le conciliateur de justice est gratuit, et le médiateur de la consommation de l'entreprise l'est aussi pour vous. Pour une demande de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile), sauf exceptions comme l'urgence.
Demander une injonction de payer
L'injonction de payer convient bien à un acompte à rembourser : la créance doit être certaine, d'un montant déterminé et exigible. La requête, déposée au tribunal judiciaire du domicile ou du siège de l'artisan, est en principe gratuite, et le juge statue sans audience. Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, vous avez 3 mois pour la faire signifier par un commissaire de justice ; l'artisan dispose ensuite d'un mois pour former opposition, faute de quoi vous pouvez demander son exécution forcée.
Les autres voies
Pour une créance de 5 000 € ou moins, la procédure simplifiée de recouvrement, menée par un commissaire de justice, permet d'obtenir un titre exécutoire si l'artisan accepte d'y participer. Sinon, le tribunal judiciaire peut être saisi : par requête jusqu'à 5 000 €, par assignation au-delà, avec un avocat obligatoire au-delà de 10 000 €. Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 € est due pour engager la procédure, sauf aide juridictionnelle. L'action se prescrit en principe par cinq ans (article 2224 du Code civil).
L'entreprise est en redressement ou en liquidation : l'acompte est-il perdu ?
Pas forcément, mais les chances de le récupérer sont faibles. L'Institut national de la consommation conseille d'agir très vite : écrivez en recommandé au mandataire ou au liquidateur judiciaire pour savoir si le contrat se poursuit. Sans réponse sous un mois, il est considéré comme annulé.
Déclarez votre créance au mandataire ou au liquidateur dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article R622-24 du Code de commerce). Sans elle, vous n'avez plus aucune chance de récupérer les sommes versées.
Quand la disparition de l'acompte relève-t-elle du pénal ?
Un acompte encaissé pour des travaux jamais réalisés relève en général du juge civil. Le pénal entre en jeu dans des cas précis : l'abus de confiance, quand des fonds remis pour un usage déterminé ont été détournés (article 314-1 du Code pénal), ou l'escroquerie, quand l'argent a été obtenu par un faux nom, une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses (article 313-1).
Questions fréquentes
Quel délai l'artisan a-t-il pour rembourser un acompte ?
Quand le contrat est résolu parce que l'artisan n'a pas fourni la prestation, il doit rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat (article L216-7 du Code de la consommation). Au-delà, la somme est majorée de plein droit : 10 %, puis 20 %, puis 50 % selon le retard (article L241-4).
Peut-on annuler un devis signé et récupérer son acompte ?
Si l'artisan est en faute, par exemple en ne commençant pas les travaux à la date prévue, vous pouvez résoudre le contrat et obtenir le remboursement. Si vous renoncez sans faute de sa part, un acompte vous engage : le professionnel peut réclamer le reste du prix ou des dommages et intérêts. Les règles d'un éventuel droit de rétractation, quand il s'applique à votre contrat, sont distinctes.
Faut-il un avocat pour récupérer un acompte ?
Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour une demande qui ne dépasse pas 10 000 €. L'injonction de payer se demande seul, au moyen d'un formulaire, et la requête est en principe gratuite.
L'acompte rapporte-t-il des intérêts si l'artisan tarde à rembourser ?
Oui : la mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir les intérêts au taux légal, sans que vous ayez à prouver un préjudice (article 1344-1 du Code civil).
Article informatif, rédigé à partir des sources officielles citées en fin d'article. Il ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 4 novembre 2026.
Porter plainte contre un artisan suppose une infraction : escroquerie, abus de confiance, pratique trompeuse. Un retard ou une malfaçon relève du juge civil.
Après des travaux, les recours contre une malfaçon passent par l'écrit : réserves à la réception, garantie de parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans) ou décennale (10 ans).
La lettre de mise en demeure somme l'artisan d'exécuter dans un délai précis. Envoyée en recommandé, elle ouvre la voie à la résolution du contrat, aux intérêts et au juge.
29 octobre 2026 · 8 min
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