Droit de réponse et retrait

1. Qui peut exercer un droit de réponse

Toute personne nommée ou désignée sur le site dispose d'un droit de réponse. Il est prévu par l'article 1-1, III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et précisé par le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007.

En pratique, il s'agit le plus souvent de l'entreprise visée par un signalement publié sur sa fiche. La demande est faite par son représentant légal, ou par une personne qu'il a mandatée. Nous pouvons demander un justificatif de cette qualité, par exemple un extrait d'immatriculation ou un pouvoir.

Le droit de réponse est gratuit. Il ne vous empêche pas de demander aussi la correction ou le retrait d'un contenu, comme décrit plus bas.

2. Comment déposer une réponse

Écrivez-nous depuis le formulaire de contact, avec le sujet « Droit de réponse ou retrait (entreprise) ». Le formulaire vous demande alors l'entreprise concernée, par son nom ou son SIRET. Dans votre message, indiquez :

• le signalement concerné, avec sa date de publication et son type de problème ;
• les passages que vous contestez ;
• le texte de la réponse que vous souhaitez voir publier ;
• vos nom, prénom et qualité au sein de l'entreprise.

Un accusé de réception vous est envoyé par e-mail. Vous pouvez aussi adresser votre demande par lettre recommandée avec avis de réception au directeur de la publication, à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Pour bénéficier du droit de réponse prévu par la loi, la demande doit être faite dans les trois mois qui suivent la mise en ligne du signalement. Passé ce délai, vous pouvez toujours nous écrire : nous examinons chaque demande.

3. Vérification et publication de la réponse

Notre équipe s'assure que la demande vient de l'entreprise concernée, puis publie la réponse sous le signalement auquel elle se rapporte, sur la fiche de l'entreprise. Elle y apparaît sous le titre « Réponse de l'entreprise », avec la dénomination de l'entreprise et la date. Elle reste en ligne aussi longtemps que le signalement.

La réponse est limitée à la longueur du signalement qui l'a provoquée, et ne peut pas dépasser 200 lignes. Nous publions le texte que vous nous transmettez, sans le réécrire. S'il doit être raccourci ou modifié, nous vous le demandons. Chaque signalement porte une seule réponse : pour la remplacer, écrivez-nous.

Une réponse peut être refusée si elle est contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, si elle porte atteinte à l'intérêt légitime d'un tiers ou à l'honneur de l'auteur du signalement, ou si elle est sans rapport avec lui. C'est le cas, par exemple, d'une réponse qui dévoile l'identité complète du particulier, son adresse ou des éléments de sa vie privée. En cas de refus, nous vous en donnons le motif.

4. Demander la rectification d'une donnée

Les informations administratives d'une fiche viennent du répertoire Sirene de l'INSEE. Si elles sont inexactes, la correction se fait à la source, par une formalité sur le guichet unique des formalités d'entreprises ou auprès de l'INSEE. Nos fiches se mettent ensuite à jour automatiquement à partir du registre.

Pour accélérer la mise à jour, ou si l'erreur vient de nous (une fiche mal rattachée, un niveau de fiabilité mal calculé), écrivez-nous avec le sujet « Erreur sur une fiche ». Nous vérifions et corrigeons.

5. Demander le retrait d'un contenu

Toute personne peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite : propos diffamatoires ou injurieux, atteinte à la vie privée, nom, téléphone ou adresse d'une personne, contenu sans rapport avec l'entreprise. Pour que nous puissions agir vite, votre demande indique :

• vos nom, prénom et adresse e-mail, ou la dénomination de l'entreprise pour laquelle vous agissez ;
• l'adresse de la page et le contenu en cause, avec sa date ;
• les raisons pour lesquelles ce contenu vous paraît illicite, avec si possible le texte de loi concerné ;
• une déclaration confirmant que ces informations sont, à votre connaissance, exactes et complètes.

Écrivez-nous depuis le formulaire de contact, avec le sujet « Droit de réponse ou retrait (entreprise) » si vous représentez l'entreprise, « Autre » dans les autres cas.

Notre équipe examine chaque demande. Un contenu qui ne respecte pas la loi ou nos conditions générales est retiré. Le retrait est motivé : l'auteur du signalement reçoit le motif par e-mail et le retrouve dans son espace personnel. Nous vous informons de la suite donnée à votre demande.

Présenter un contenu comme illicite pour en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

6. Si un signalement vous désigne personnellement

Nos règles interdisent de nommer une personne dans un signalement, ou d'y publier son téléphone ou son adresse e-mail. Si un récit vous désigne malgré tout, signalez-le comme décrit ci-dessus : le contenu en cause est retiré. Vous disposez aussi des droits décrits dans la politique de confidentialité.

7. Délais de traitement

• Droit de réponse : la réponse est publiée dans les trois jours qui suivent la réception de la demande, comme le prévoit la loi.
• Demande de retrait : examen dans les meilleurs délais. Un contenu manifestement illicite est retiré promptement.
• Données personnelles : réponse dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe. Vous en êtes alors informé.

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, écrivez-nous pour la contester : nous la réexaminons. Vous gardez la possibilité de saisir le juge compétent et, pour vos données personnelles, la CNIL.