Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Ces conditions générales d'utilisation encadrent l'usage du site arnaque-travaux.com, édité par la société présentée dans les mentions légales. Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le site ou utilise ses services.

En utilisant le site, vous acceptez ces conditions. Le dépôt d'un signalement demande en plus de cocher une case d'engagement, décrite plus bas, dans la partie Déposer un signalement.

Le service est gratuit. Il s'adresse aux particuliers qui veulent vérifier une entreprise de travaux avant de signer un devis.

2. Ce que propose le site

• Vérifier une entreprise : la rechercher par son nom ou son SIRET, consulter sa fiche et son niveau de fiabilité. Sans compte.
• S'informer : l'annuaire, le blog et la check-list, envoyée par e-mail sur simple demande. Sans compte.
• Analyser un devis : déposer un devis reçu et obtenir un rapport de faits sur l'entreprise et les mentions du devis. Avec un compte.
• Déposer un signalement : témoigner d'un problème vécu avec une entreprise. Avec un compte, qui peut être créé au moment du dépôt.
• Suivre une entreprise : être prévenu par e-mail quand sa fiche évolue. Avec un compte.
• Nous écrire : le formulaire de la page Contact. Sans compte.

Ces fonctions peuvent évoluer. Nous pouvons en ajouter, en modifier ou en retirer.

3. Compte et connexion

Pour créer un compte, vous indiquez votre adresse e-mail et choisissez un mot de passe, puis vous confirmez l'adresse avec un code à six chiffres reçu par e-mail. Un compte peut aussi être créé lors de votre premier signalement, à partir de l'adresse e-mail saisie dans le formulaire : il est confirmé de la même façon, sans mot de passe.

Vous vous connectez avec votre mot de passe, ou avec un code à usage unique envoyé par e-mail et valable quelques minutes.

Votre compte est personnel : un seul compte par personne. Vous donnez des informations exactes, vous gardez le contrôle de votre adresse e-mail et vous ne communiquez vos codes à personne.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, depuis la page Paramètres de votre espace personnel. Ce qui est alors effacé, et ce qui reste, est décrit dans la politique de confidentialité.

4. Le niveau de fiabilité d'une fiche

Chaque fiche affiche un niveau de fiabilité, calculé automatiquement selon un barème public à trois niveaux :

• Fiable : aucun signalement publié, entreprise active et immatriculée depuis au moins 12 mois.
• Peu de données : aucun signalement publié, mais une entreprise immatriculée depuis moins de 12 mois, ou dont la date d'immatriculation est inconnue. Le manque de recul n'est pas un mauvais signe.
• Vigilance : au moins un signalement publié, ou une entreprise cessée selon les registres publics (radiation, liquidation).

Ce niveau est une indication, établie à partir de données publiques et de témoignages. Ce n'est ni une note de qualité, ni un avis sur l'honnêteté de l'entreprise, ni une garantie. Il ne remplace pas vos propres vérifications : attestation d'assurance, mentions du devis, références.

Les données administratives proviennent du répertoire Sirene de l'INSEE et sont reprises telles qu'elles y figurent. Une erreur du registre se corrige à la source : la marche à suivre est sur la page Droit de réponse et retrait.

5. L'analyse de devis

L'analyse est réservée aux titulaires d'un compte. Elle accepte un fichier PDF ou une photo (JPEG, PNG ou WebP), de 10 Mo et 25 pages au plus, dans la limite de 10 analyses par période de 24 heures.

Vous ne déposez que des devis qui vous concernent, ou pour lesquels vous avez l'accord de la personne concernée.

Le devis est lu automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle. Le rapport présente ensuite des contrôles objectifs sur l'entreprise (rapprochement avec le registre public) et sur les mentions attendues (SIRET, numéro de TVA, immatriculation, assurance, validité, délai, date, identité, droit de rétractation), en indiquant pour chaque résultat s'il est lu sur le document ou calculé, et sa source.

Les autres contrôles et la position des prix font partie d'un rapport complet, proposé par un service distinct, payant et régi par ses propres conditions. Y accéder suppose d'y déposer à nouveau le devis.

Le rapport ne donne aucune note, aucun score, aucun verdict sur le devis. La lecture automatique peut se tromper : vérifiez sur votre exemplaire chaque point signalé. Le rapport n'est ni un conseil juridique, ni une expertise.

Votre devis n'est jamais publié, ni transmis à l'entreprise. Notre équipe de modération n'y a pas accès. Son traitement, y compris par nos prestataires, est décrit dans la politique de confidentialité.

6. Déposer un signalement

Un signalement est le témoignage d'un particulier sur un problème vécu avec une entreprise de travaux. Pour en déposer un, vous devez :

• avoir eu personnellement affaire à cette entreprise ;
• joindre au moins un devis ou une facture de l'entreprise (4 au plus), et si vous le souhaitez d'autres pièces (6 au plus), en PDF ou en photo, 10 Mo par fichier ;
• décrire des faits datés, de façon factuelle ;
• indiquer vos prénom, nom et adresse e-mail, et si vous le souhaitez votre ville ;
• cocher la case d'engagement du formulaire : vous attestez que votre témoignage est sincère et fondé sur votre propre expérience, et vous reconnaissez qu'il sera publié dès son envoi, que notre équipe peut le retirer s'il ne respecte pas les règles, et que l'entreprise dispose d'un droit de réponse ;
• confirmer que vous avez lu la politique de confidentialité.

Les pièces jointes ne sont jamais publiées. Elles servent uniquement à notre équipe, en cas de vérification.

Vous ne pouvez déposer qu'un seul signalement par entreprise. Pour compléter ou corriger votre témoignage, modifiez celui que vous avez déjà déposé.

7. Ce qu'un signalement ne doit pas contenir

• des insultes, des termes dégradants ou discriminatoires ;
• le nom d'une personne (dirigeant, salarié, voisin), un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou toute autre donnée personnelle ;
• des faits que vous n'avez pas vécus, ou des accusations que vous ne pouvez pas étayer ;
• des propos diffamatoires, des menaces, ou tout contenu contraire à la loi ;
• un contenu sans rapport avec l'entreprise et les travaux, ou destiné à nuire à un concurrent.

Vous écrivez en votre nom et de bonne foi. Un signalement ne peut pas être déposé par un concurrent, un salarié ou un proche de l'entreprise, ni servir de moyen de pression.

8. Publication et contrôle automatique

Votre signalement est publié dès son envoi, sur la fiche de l'entreprise. Au moment de l'envoi, un contrôle automatique vérifie tout ce qui sera publié : le récit, le prénom, la ville et, pour le type « Autre », la précision que vous donnez. Il repose sur une liste de mots, sans intelligence artificielle. Il bloque un texte qui contient des insultes ou des termes dégradants, un numéro de téléphone ou une adresse e-mail, et vous montre ce qui pose problème pour que vous puissiez le reformuler.

Sont publiés : le type de problème (ou votre précision, si vous avez choisi « Autre »), la période des faits, votre récit, la date de publication et votre nom sous forme pseudonyme, c'est-à-dire votre prénom, l'initiale de votre nom et, si vous l'avez indiquée, votre ville (par exemple « Claire M., Nantes »). Votre nom complet, votre adresse e-mail, le montant éventuellement indiqué et vos pièces jointes ne sont jamais publiés.

Un signalement publié fait passer la fiche au niveau « vigilance ». Une confirmation vous est envoyée par e-mail.

9. Modération après publication

Notre équipe relit les signalements publiés : ton factuel, faits datés, cohérence avec le devis ou la facture joint, absence de données personnelles de tiers.

Un signalement qui ne respecte pas la loi ou ces conditions est retiré. Le retrait est toujours motivé : vous recevez le motif par e-mail et le retrouvez dans votre espace personnel. Un signalement retiré par notre équipe ne peut plus être modifié, et vous ne pouvez plus déposer de signalement sur la même entreprise.

Si vous contestez un retrait, écrivez-nous depuis la page Contact : nous réexaminons la décision. Notre équipe peut aussi retirer un contenu à la demande d'un tiers ou d'une autorité, selon la procédure décrite sur la page Droit de réponse et retrait.

10. Modifier ou retirer votre signalement

Depuis la page Mes signalements de votre espace personnel, vous pouvez à tout moment :

• modifier votre récit : il reste publié après un nouveau contrôle automatique, avec la mention « modifié le » suivie de la date. Notre équipe le relit de nouveau, et la version précédente est conservée dans nos archives ;
• retirer votre signalement : il disparaît de la fiche, le niveau de fiabilité est recalculé, et vous pouvez de nouveau déposer un signalement sur cette entreprise.

11. Votre responsabilité d'auteur

Vous êtes seul responsable du contenu de votre signalement. Vous garantissez qu'il est sincère, exact et conforme à la loi. Un témoignage mensonger ou diffamatoire peut engager votre responsabilité civile et pénale, notamment envers l'entreprise visée.

Vous restez titulaire des droits sur votre récit. En le publiant, vous nous autorisez gratuitement à l'afficher sur le site, sur la fiche de l'entreprise, aussi longtemps qu'il reste publié.

Si une autorité judiciaire nous le demande, nous pouvons être tenus de lui communiquer les données qui permettent de vous identifier.

12. Droit de réponse des entreprises

Toute entreprise visée par un signalement publié peut y répondre. Sa réponse est publiée par notre équipe sous le témoignage, avec la mention « Réponse de l'entreprise » et sa date. La procédure est décrite sur la page Droit de réponse et retrait.

13. Suivre une entreprise

Avec un compte, vous pouvez suivre une entreprise et être prévenu par e-mail quand sa fiche évolue : nouveau signalement publié, réponse de l'entreprise, changement de niveau de fiabilité, cessation ou reprise d'activité, changement de nom. Les alertes partent une fois par jour. Vous pouvez arrêter un suivi ou couper ses alertes à tout moment, depuis la page Entreprises suivies de votre espace.

14. Responsabilité de l'éditeur

Nous faisons de notre mieux pour que les informations du site soient exactes et à jour, et pour que le service reste accessible. Il peut toutefois être interrompu, notamment pour maintenance, et comporter des erreurs.

Les signalements sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs, sans relecture préalable. Pour ces contenus, nous agissons comme hébergeur : nous retirons promptement ceux dont le caractère illicite nous est signalé, et ceux qui ne respectent pas ces conditions.

Le niveau de fiabilité et le rapport d'analyse sont des aides à la décision. Les décisions que vous prenez (signer un devis, choisir une entreprise) restent les vôtres, et nous ne répondons pas de la qualité des travaux réalisés par une entreprise. Ces limites ne s'appliquent pas dans les cas où la loi les interdit.

15. Suspension et suppression d'un compte

En cas de manquement à ces conditions, nous pouvons retirer les contenus concernés, suspendre ou supprimer le compte. C'est le cas, par exemple, d'un témoignage mensonger, de l'utilisation de plusieurs comptes pour signaler plusieurs fois la même entreprise, d'une tentative de contourner le contrôle automatique, d'une collecte automatisée des données du site ou d'une atteinte à sa sécurité.

Nous vous en informons par e-mail, avec le motif, sauf urgence ou obligation légale contraire. Vous pouvez contester la décision depuis la page Contact.

16. Propriété intellectuelle et usage des données

Le site, ses textes et sa base de données sont protégés, comme l'indiquent les mentions légales. Vous pouvez consulter le site et citer ponctuellement une fiche en indiquant la source. L'extraction systématique, la collecte automatisée et la réutilisation commerciale de ses contenus sont interdites sans notre accord écrit.

17. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour suivre l'évolution du service ou de la loi. La version en ligne est celle qui s'applique, et sa date figure en haut de la page.

18. Droit applicable, litiges et contact

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord depuis la page Contact : nous cherchons une solution amiable.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur]. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles du droit commun.