Malfaçons après des travaux : quels recours et quelles garanties ?

Après des travaux, les recours contre une malfaçon passent par l'écrit : réserves à la réception, garantie de parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans) ou décennale (10 ans).

Publié le 2 novembre 2026 · 8 min de lecture · Par la rédaction

Une main pointe une fissure dans l'enduit d'un mur, au-dessus d'un sol en tomettes.

Un carrelage qui sonne creux, une fuite sous une douche neuve, une fissure qui s'allonge : une malfaçon se découvre parfois le jour de la fin du chantier, parfois des mois plus tard. Dans les deux cas, ce sont le moment de la découverte et la gravité du désordre qui déterminent le recours.

Cet article détaille ce cas. Le guide des recours en cas de litige avec un artisan présente l'ensemble des démarches, et notre dossier arnaque d'artisan : la reconnaître, l'éviter, réagir aide à choisir une entreprise solide en amont.

Qu'est-ce qu'une malfaçon, et quels recours prévoit la loi ?

Une malfaçon est, dans le langage courant, un défaut d'exécution des travaux. Le droit ne raisonne pas sur le mot mais sur deux critères : le désordre est-il apparu avant ou après la réception des travaux, et quelle est sa gravité ?

Avant la réception, vous agissez sur le terrain du contrat : le Code civil permet d'exiger l'exécution, d'obtenir une réduction du prix, de résoudre le contrat ou de demander réparation (article 1217). Après la réception, trois garanties légales prennent le relais, décrites aux articles 1792 et suivants du Code civil et résumées par service-public.gouv.fr.

Pourquoi la réception des travaux est-elle décisive ?

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage, vous, déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle se fait en présence des deux parties, ou après que chacune a été dûment appelée, et se formalise en général par un procès-verbal. Elle marque le point de départ de toutes les garanties légales.

Un désordre visible à la réception et non signalé est considéré comme accepté : vous ne pourrez plus en demander la réparation au titre des garanties. Les réserves méritent donc du soin :

  • faites le tour de chaque pièce avant de signer, à la lumière du jour ;
  • décrivez chaque défaut précisément : nature, emplacement, étendue ;
  • joignez ou référencez des photos datées ;
  • faites signer le procès-verbal par l'entreprise et gardez-en un exemplaire.

Les défauts notés en réserve relèvent ensuite de la garantie de parfait achèvement : l'entrepreneur doit les reprendre.

La garantie de parfait achèvement : comment l'activer pendant un an ?

La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur, pendant un an à compter de la réception, à réparer tous les désordres signalés : ceux notés en réserve sur le procès-verbal et ceux révélés ensuite et notifiés par écrit (article 1792-6). Elle couvre tout type de défaut, quelle que soit sa gravité, mais pas l'usure normale ni les dégâts dus à l'usage.

Pour l'activer, signalez le désordre à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception, en lui demandant d'intervenir dans un délai précis. Le Code civil prévoit que les délais de réparation sont fixés d'un commun accord ; à défaut d'accord, ou si les travaux ne sont pas faits dans le délai après mise en demeure, ils peuvent être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. Si rien ne se passe, service-public.gouv.fr indique que le tribunal judiciaire peut être saisi pendant l'année de garantie.

Garantie biennale ou décennale : quelle garantie pour quel désordre ?

Le choix entre garantie biennale et garantie décennale dépend de la nature et de la gravité du désordre, pas de sa date d'apparition seule.

  • La garantie de bon fonctionnement, ou biennale, dure au moins deux ans à compter de la réception (article 1792-3). Elle couvre les éléments d'équipement dissociables, c'est-à-dire ceux qu'on peut enlever sans abîmer l'ouvrage : service-public.gouv.fr cite l'exemple d'un ballon d'eau chaude.
  • La garantie décennale dure dix ans à compter de la réception. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (article 1792). Parmi les éléments concernés, service-public.gouv.fr cite les fondations, l'ossature, les canalisations encastrées, les menuiseries ou le chauffage central.

Selon service-public.gouv.fr, une action en justice contre le constructeur ne peut plus être engagée plus de dix ans après la réception. La garantie décennale peut être mise en œuvre même si l'entreprise a déposé le bilan : vous vous adressez alors à son assureur, dont le nom figure sur l'attestation jointe au devis et aux factures (article L243-2 du Code des assurances), ou que le liquidateur peut vous communiquer.

L'assurance dommages-ouvrage : à quoi sert-elle ?

L'assurance dommages-ouvrage finance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre que les responsabilités soient établies. Elle se souscrit avant le début des travaux par le maître d'ouvrage, qu'il soit particulier ou professionnel ; les sanctions pénales prévues en cas d'absence ne s'appliquent pas au particulier qui construit pour se loger ou loger sa famille (service-public.gouv.fr).

En cas de sinistre, déclarez-le par lettre recommandée avec avis de réception, dans les deux ans suivant la découverte du dommage. L'assureur dispose de 60 jours pour vous notifier sa décision sur la prise en charge, puis de 90 jours au maximum, à compter de la déclaration, pour présenter une offre d'indemnité (article L242-1 du Code des assurances). S'il ne respecte pas le délai de 60 jours, vous pouvez engager les réparations après l'en avoir informé, et l'indemnité est majorée.

Comment prouver une malfaçon ?

La preuve d'une malfaçon repose sur des éléments datés et précis, réunis dès la découverte du désordre :

  • des photos et vidéos datées, avec une vue d'ensemble et des gros plans ;
  • le devis, qui décrit ce qui était prévu, et les factures ;
  • le procès-verbal de réception et ses réserves ;
  • vos échanges écrits avec l'entreprise.

Pour un désordre important ou contesté, un regard extérieur renforce le dossier. Un commissaire de justice peut effectuer des constatations matérielles, une prestation payante. Une expertise amiable peut être organisée par votre assurance protection juridique ou par l'assureur dommages-ouvrage. Enfin, le juge peut ordonner une expertise avant tout procès s'il existe un motif légitime d'établir la preuve des faits (article 145 du Code de procédure civile).

Que faire si l'artisan refuse de réparer ?

Si l'artisan refuse de réparer ou ne répond pas, procédez par étapes :

  1. Envoyez une mise en demeure de réparer dans un délai précis, en lettre recommandée avec avis de réception. Notre article sur la lettre de mise en demeure à un artisan détaille son contenu.
  2. Déclarez le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage si le désordre est de nature décennale et que vous en avez souscrit une.
  3. Tentez la conciliation ou la médiation : le conciliateur de justice est gratuit, et pour une demande de 5 000 € ou moins, cette tentative est obligatoire avant le tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile).
  4. Saisissez le tribunal judiciaire, dans le délai de la garantie concernée. L'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €, et une contribution de 50 € est due depuis le 1er mars 2026, sauf aide juridictionnelle.

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour signaler une malfaçon ?

Tout dépend de la garantie : un an après la réception pour la garantie de parfait achèvement, au moins deux ans pour la garantie de bon fonctionnement, dix ans pour la garantie décennale. Pour l'assurance dommages-ouvrage, le sinistre se déclare dans les deux ans suivant la découverte du dommage. Signalez le désordre par écrit dès qu'il apparaît, sans attendre la fin du délai.

Que faire si l'on a signé la réception sans réserves ?

Un désordre visible à la réception et non signalé est considéré comme accepté. En revanche, un désordre révélé après la réception peut être notifié par écrit à l'entreprise pendant l'année de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil). Selon sa nature, il peut aussi relever de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale.

L'assurance décennale joue-t-elle si l'artisan a fermé son entreprise ?

Oui. La garantie décennale peut être mise en œuvre même si l'entreprise a déposé le bilan : vous vous adressez à son assureur, dont le nom figure sur l'attestation d'assurance jointe au devis et aux factures. Sans cette attestation, le mandataire liquidateur peut vous communiquer le nom de l'assureur.

Une fissure est-elle couverte par la garantie décennale ?

Cela dépend de sa gravité. La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Une fissure moins grave, apparue dans l'année qui suit la réception, relève de la garantie de parfait achèvement si vous la signalez par écrit à l'entreprise. Une expertise permet de trancher sur la gravité.

Sources

La rédaction d'arnaque-travaux.com

Article informatif, rédigé à partir des sources officielles citées en fin d'article. Il ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 4 novembre 2026.

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