Mise en demeure d'un artisan : quand et comment l'envoyer
La lettre de mise en demeure somme l'artisan d'exécuter dans un délai précis. Envoyée en recommandé, elle ouvre la voie à la résolution du contrat, aux intérêts et au juge.
Publié le 29 octobre 2026 · 8 min de lecture · Par la rédaction
La mise en demeure est le courrier qui peut débloquer un chantier, et qui ouvre la voie aux recours si rien ne bouge.
Une mise en demeure est un acte par lequel vous exigez de votre cocontractant qu'il exécute son obligation. Selon l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante. Le texte parle de « payer », mais en droit le paiement désigne l'exécution volontaire de la prestation due, quelle qu'elle soit (article 1342) : finir des travaux, réparer un défaut, rembourser une somme.
La différence avec une simple relance tient à l'interpellation : la mise en demeure formule une demande claire, fixe un délai et annonce les conséquences d'un refus.
Quand envoyer une mise en demeure à un artisan ?
Envoyez une mise en demeure quand une relance écrite est restée sans effet et que l'artisan ne respecte pas le contrat : chantier abandonné, retard important, défaut non repris, acompte non remboursé. Elle n'est pas toujours obligatoire, mais plusieurs droits en dépendent :
les dommages et intérêts ne sont dus, sauf inexécution définitive, que si le débiteur a été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (article 1231 du Code civil) ;
la résolution du contrat par simple notification suppose, sauf urgence, une mise en demeure préalable qui l'annonce expressément (article 1226) ;
faire exécuter les travaux par un tiers aux frais de l'artisan n'est possible qu'après mise en demeure (article 1222) ;
pour une somme d'argent, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1) ;
en cas de retard, la résolution prévue par le Code de la consommation passe par une mise en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable (article L216-6) ;
pendant la garantie de parfait achèvement, les travaux de reprise peuvent être exécutés aux frais de l'entrepreneur s'il ne les a pas faits après mise en demeure (article 1792-6).
Que doit contenir une lettre de mise en demeure ?
Une lettre de mise en demeure efficace se comprend sans pièce jointe et ne laisse aucun doute sur ce que vous attendez. Elle comporte :
vos nom, adresse et coordonnées, et ceux de l'entreprise, avec son SIRET ;
la mention « Mise en demeure » dans l'objet ;
la référence du contrat : date et numéro du devis, nature des travaux, adresse du chantier, dates prévues ;
les faits, datés et factuels : ce qui a été fait, ce qui ne l'a pas été, vos relances ;
votre demande précise : reprendre le chantier, reprendre tel défaut, rembourser telle somme ;
le délai accordé, compté à partir de la réception de la lettre ;
les suites annoncées en cas de refus : résolution du contrat, achèvement par une autre entreprise à ses frais, saisine du conciliateur ou du tribunal ;
la liste des pièces jointes, en copie : devis, factures, photos.
Si vous envisagez de résoudre le contrat vous-même, la lettre doit le dire expressément : l'article 1226 du Code civil exige que la mise en demeure mentionne qu'à défaut d'exécution, vous serez en droit de résoudre le contrat.
Comment envoyer la mise en demeure ?
Le moyen le plus courant est la lettre recommandée avec avis de réception : elle prouve l'envoi et la date de réception, point de départ du délai accordé. Gardez une copie de la lettre et l'avis de réception dans votre dossier. Le recommandé ne prouve pas à lui seul le contenu du courrier : une copie datée et la liste des pièces jointes vous aideront en cas de contestation.
La sommation par commissaire de justice, anciennement huissier, est l'autre voie. Plus coûteuse, elle garantit la date et le contenu de l'acte. La DGCCRF cite les deux modes d'envoi pour un abandon de chantier, et précise que si l'entreprise est en redressement judiciaire, la mise en demeure s'adresse à l'administrateur judiciaire qui la représente.
Quel délai laisser à l'artisan ?
Le Code civil ne chiffre pas le délai : il parle d'un délai raisonnable, et le Code de la consommation d'un délai supplémentaire raisonnable. Le modèle de l'Institut national de la consommation pour un artisan qui a abandonné le chantier retient huit jours à compter de la réception de la lettre.
Adaptez ce délai à ce que vous demandez : reprendre un chantier demande plus de temps qu'envoyer un virement. Indiquez toujours le point de départ, la réception de la lettre, plutôt qu'une date approximative.
Pour une malfaçon pendant l'année de parfait achèvement, remplacez la demande par la reprise des désordres listés, en citant l'article 1792-6 du Code civil. Pour un acompte, demandez le remboursement d'une somme précise.
Que se passe-t-il après la mise en demeure ?
Si l'artisan s'exécute dans le délai, le litige s'arrête là : confirmez par écrit la reprise ou le remboursement, et gardez la trace.
Le Code civil n'impose pas de forme particulière : il exige une sommation ou un acte portant interpellation suffisante (article 1344). Un e-mail clair peut donc jouer ce rôle, mais en cas de contestation, il faudra prouver qu'il a été reçu. La lettre recommandée avec avis de réception ou l'acte de commissaire de justice évitent ce débat.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller en justice ?
Elle n'est pas exigée dans tous les cas, mais elle conditionne plusieurs droits : les dommages et intérêts sauf inexécution définitive, la résolution du contrat par notification et l'exécution des travaux par un tiers aux frais de l'artisan. Pour une demande de 5 000 € ou moins, il faut en plus tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir le tribunal.
Peut-on rédiger une mise en demeure soi-même, sans avocat ?
Oui. Aucun professionnel n'est requis pour rédiger ni pour envoyer une mise en demeure. L'Institut national de la consommation et service-public.gouv.fr proposent des modèles gratuits à adapter.
Que faire si l'artisan répond mais ne s'exécute pas ?
Prenez acte de sa réponse par écrit et, s'il propose une date, faites-la confirmer précisément. Si cette nouvelle date n'est pas tenue, une seconde lettre courte, qui rappelle la première et fixe une échéance finale, sécurise la chronologie avant de passer aux suites annoncées : résolution, achèvement par une autre entreprise, conciliateur ou juge.
Article informatif, rédigé à partir des sources officielles citées en fin d'article. Il ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 4 novembre 2026.
Porter plainte contre un artisan suppose une infraction : escroquerie, abus de confiance, pratique trompeuse. Un retard ou une malfaçon relève du juge civil.
Après des travaux, les recours contre une malfaçon passent par l'écrit : réserves à la réception, garantie de parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans) ou décennale (10 ans).
Pour récupérer un acompte versé à un artisan défaillant : mise en demeure, résolution du contrat par écrit, remboursement sous 14 jours, puis injonction de payer.
27 octobre 2026 · 9 min
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