Vérifier un artisan avant de signer : les contrôles à faire
Vérifier un artisan prend dix minutes : SIRET et statut dans les registres, ancienneté, assurance décennale, RGE si vous visez une aide, signalements publiés.
Publié le 8 octobre 2026 · 10 min de lecture · Par la rédaction
Un devis signé vous engage. La très grande majorité des artisans sont sérieux, et ces vérifications ne sont pas un procès d'intention : une entreprise en règle les passe sans difficulté, et un professionnel sérieux comprend qu'un client prenne dix minutes pour s'en assurer.
Voici les sept contrôles, dans l'ordre où les faire :
1Retrouver l'entreprise dans les registres publics à partir du SIRET du devis.
2Vérifier qu'elle est active, et non cessée ou radiée.
3Regarder sa date de création.
4Obtenir et contrôler l'attestation d'assurance décennale.
5Vérifier la certification RGE si vous comptez sur une aide à la rénovation énergétique.
6Consulter les signalements publiés sur l'entreprise.
7Vérifier que le devis, l'attestation et le compte bancaire désignent bien la même entreprise.
Pourquoi vérifier un artisan avant de signer un devis ?
Vérifier un artisan avant de signer est utile parce que le devis devient un contrat dès qu'il est signé par les deux parties, comme le rappelle service-public.gouv.fr. Une fois l'accord donné et l'acompte versé, chaque problème se règle par des démarches plus longues : relances, mise en demeure, conciliation. Avant la signature, il suffit de ne pas signer.
Ces contrôles ne disent pas tout. Ils établissent des faits : l'entreprise existe, elle est en activité, elle est assurée, personne n'a publié de signalement à son sujet. Ils ne mesurent ni la qualité du travail ni le soin apporté au chantier. Pour cela, rien ne remplace les références de chantiers comparables, les photos de réalisations, et plusieurs devis à comparer.
Certaines garanties ne se lisent dans aucun registre en ligne, mais peuvent se demander. Les métiers du bâtiment font partie des activités pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée pour chaque métier exercé : un diplôme comme le CAP ou le BP, ou trois années d'expérience professionnelle, selon Service Public Entreprendre. Demander à l'artisan quelle est sa qualification, et depuis quand il exerce ce métier, est une question légitime.
Comment vérifier l'immatriculation et le SIRET d'un artisan ?
Pour vérifier l'immatriculation d'un artisan, recopiez le numéro SIRET de son devis dans l'Annuaire des Entreprises, le moteur de recherche officiel et gratuit des données d'entreprises. Le SIRET est un numéro de 14 chiffres : les 9 premiers forment le SIREN, qui identifie l'entreprise, et les 5 suivants désignent l'un de ses établissements (Service Public Entreprendre).
Sur la fiche obtenue, contrôlez quatre informations :
La dénomination exacte, à comparer mot pour mot avec celle du devis.
Le statut : en activité, ou cessée avec une date de fermeture.
La date de création de l'entreprise.
L'activité principale déclarée, codée par le code APE.
Toute entreprise immatriculée doit faire figurer son numéro d'identification sur ses factures, ses tarifs, ses documents publicitaires et sa correspondance commerciale, selon l'article R123-237 du Code de commerce. Un devis qui ne mentionne aucun numéro doit donc vous faire poser la question.
Le statut compte autant que l'existence. Une société cessée peut garder une fiche dans les registres, avec son ancien SIRET : un devis établi sous ce numéro par une entreprise qui se dit en pleine activité est une incohérence à éclaircir avant tout engagement.
L'ancienneté d'une entreprise se lit dans sa date de création, affichée sur sa fiche dans les registres publics. Une entreprise récente n'est pas suspecte en soi : un artisan expérimenté peut avoir travaillé des années comme salarié avant de créer sa propre structure. Une date de création récente signifie seulement que l'entreprise a peu d'historique.
L'ancienneté devient un point d'attention quand elle contredit le discours commercial. Une entreprise créée il y a quelques mois qui affiche « trente ans d'expérience » peut parfaitement s'appuyer sur le parcours de son fondateur ; demandez-le simplement, et demandez des références de chantiers réalisés.
Il arrive aussi qu'une entreprise reste introuvable : SIRET mal recopié, immatriculation en cours, nom commercial différent de la dénomination officielle, entreprise établie à l'étranger. L'article entreprise récente ou introuvable dans les registres : que faire avant de signer ? passe en revue chaque cas, ce qu'il signifie, et ce qu'il faut demander à l'artisan.
Comment vérifier si un artisan est assuré ?
Pour vérifier si un artisan est assuré, demandez son attestation d'assurance de responsabilité décennale : aucun registre public ne recense les entreprises assurées, et ce document est la seule preuve disponible. Pour les professionnels soumis à cette obligation, l'attestation doit être jointe aux devis et aux factures, selon l'article L243-2 du Code des assurances.
La garantie décennale couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Elle concerne les constructions neuves, mais aussi les travaux d'extension et de rénovation selon leur importance, et l'assurance doit être souscrite avant le démarrage du chantier (service-public.gouv.fr).
Pour les autres artisans et micro-entrepreneurs dont l'assurance professionnelle est obligatoire, chaque devis et chaque facture doit indiquer l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat (article L132-1 du Code de l'artisanat).
Sur l'attestation, trois points font l'essentiel du contrôle : le nom et le SIRET de l'assuré identiques à ceux du devis, une période de validité qui couvre la date d'ouverture de votre chantier, et des activités couvertes qui correspondent à vos travaux. L'article assurance décennale : comment vérifier qu'un artisan est assuré détaille toutes les mentions du modèle officiel et la façon de confirmer le contrat auprès de l'assureur.
Faut-il choisir un artisan certifié RGE ?
Un artisan certifié RGE, pour « reconnu garant de l'environnement », n'est indispensable que si vous comptez sur une aide publique à la rénovation énergétique. La certification RGE est la condition pour bénéficier de MaPrimeRénov', de l'éco-prêt à taux zéro et des aides des certificats d'économies d'énergie, selon le ministère de la Transition écologique.
La certification est attribuée pour un ou plusieurs domaines précis : une entreprise RGE pour les fenêtres ne l'est pas forcément pour l'isolation des combles ou une pompe à chaleur. Elle se vérifie sur l'annuaire officiel de France Rénov', pour le domaine exact de vos travaux et à la date du devis.
Depuis la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, l'entreprise doit vous dire avant la signature si elle détient ce signe de qualité pour les travaux concernés, et vous remettre un justificatif délivré par l'organisme de qualification, annexé au contrat. L'article artisan RGE : comment vérifier sa certification avant MaPrimeRénov' détaille la vérification et l'ordre des démarches pour l'aide.
Où consulter les signalements publiés sur une entreprise ?
Les signalements publiés par des particuliers se consultent gratuitement sur arnaque-travaux.com, en recherchant l'entreprise par son nom ou son SIRET. Chaque fiche affiche un niveau de fiabilité factuel, fondé sur le répertoire Sirene de l'INSEE et sur les signalements publiés. Il n'existe que trois niveaux :
Fiable : aucun signalement publié, société active, immatriculée depuis au moins 12 mois.
Peu de données : société active immatriculée depuis moins de 12 mois, ou date d'immatriculation inconnue, sans signalement. Le vide n'est pas un mauvais signe, seulement un manque de recul.
Vigilance : au moins un signalement publié, ou société cessée.
Un signalement est un témoignage factuel, daté et typé, adossé à un devis ou une facture de l'entreprise que le site ne publie jamais. Il apparaît sous une forme pseudonymisée, et l'entreprise concernée dispose d'un droit de réponse publié sous le témoignage. Lisez les deux avant de vous faire une opinion : un signalement décrit une expérience, la réponse peut apporter un contexte.
L'absence de signalement se lit selon l'âge de l'entreprise. Sur une entreprise active depuis plusieurs années, elle va plutôt dans le bon sens. Sur une entreprise créée il y a quelques mois, elle traduit surtout un manque de recul, d'où le niveau « peu de données » : ce n'est ni un bon ni un mauvais signe, seulement une invitation à soigner les autres contrôles.
Le barème complet est expliqué sur la page Comment ça marche, et l'annuaire recense les entreprises du bâtiment déjà consultées ou signalées. Le site ne vérifie ni l'assurance décennale ni la certification RGE : pour ces deux points, il renvoie vers l'attestation de l'assureur et l'annuaire de France Rénov'.
Le devis correspond-il bien à l'entreprise vérifiée ?
Le dernier contrôle consiste à vérifier que tous les documents désignent la même entreprise : le devis, l'attestation d'assurance, le justificatif RGE éventuel et le compte bancaire sur lequel vous paierez. Une usurpation peut s'appuyer sur un vrai numéro SIRET emprunté à une entreprise existante : le numéro est valide, mais la dénomination, l'adresse ou le titulaire du compte ne correspondent pas.
La dénomination et le SIRET sont identiques sur le devis, l'attestation et la fiche des registres.
L'adresse du devis correspond à un établissement de l'entreprise.
L'activité déclarée est cohérente avec les travaux proposés.
Le titulaire du compte bancaire est l'entreprise elle-même, et non une personne ou une autre société.
Le contenu du devis mérite ensuite sa propre relecture : détail des postes, quantités, taux de TVA, échéancier, acompte. Le guide vérifier un devis de travaux avant de signer donne la méthode complète, et l'analyse de devis gratuite contrôle les mentions attendues et rapproche l'entreprise des registres à partir de son SIRET.
Recherchez le SIRET de son devis dans l'Annuaire des Entreprises, le service public gratuit, pour contrôler sa dénomination, son statut et sa date de création. Demandez ensuite son attestation d'assurance décennale, vérifiez sa certification RGE sur l'annuaire de France Rénov' si vous visez une aide, et consultez les signalements publiés sur arnaque-travaux.com. Toutes ces vérifications sont gratuites.
Une entreprise créée il y a moins d'un an est-elle à éviter ?
Non. Une entreprise récente a simplement peu d'historique, et son fondateur peut avoir une longue expérience. Sur arnaque-travaux.com, elle apparaît au niveau « peu de données » si aucun signalement n'a été publié : demandez des références de chantiers et vérifiez son attestation d'assurance avec d'autant plus de soin.
Où trouver le numéro SIRET d'un artisan ?
Le numéro SIRET figure normalement sur le devis, la facture et les documents commerciaux de l'entreprise. S'il manque, demandez-le par écrit avant de signer. Vous pouvez aussi rechercher l'entreprise par son nom dans l'Annuaire des Entreprises, puis vérifier que la dénomination et l'adresse trouvées correspondent bien au devis.
Arnaque-travaux.com vérifie-t-il l'assurance décennale et la certification RGE ?
Non. Le site s'appuie sur le répertoire Sirene de l'INSEE et sur les signalements publiés. Pour l'assurance décennale, la preuve est l'attestation de l'assureur jointe au devis ; pour la certification RGE, la référence est l'annuaire officiel de France Rénov'.
Article informatif, rédigé à partir des sources officielles citées en fin d'article. Il ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 4 novembre 2026.
Une entreprise introuvable avec son SIRET n'est pas forcément une arnaque : erreur de saisie, création récente ou nom commercial peuvent l'expliquer. Vérifiez avant de payer.
Le SIREN identifie l'entreprise, le SIRET son établissement, le code APE son activité : vérifier le SIRET d'un artisan prend cinq minutes, gratuitement.
Porter plainte contre un artisan suppose une infraction : escroquerie, abus de confiance, pratique trompeuse. Un retard ou une malfaçon relève du juge civil.
4 novembre 2026 · 8 min
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