Démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique : ce que dit l'interdiction
Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est interdit, même si vous avez consenti à être appelé. Exceptions, sanctions et signalement.
Publié le 30 octobre 2026 · 9 min de lecture · Par la rédaction
Les règles du démarchage téléphonique ont changé trois fois en six ans : en 2020, en 2025 et le 11 août 2026, date de la fin de Bloctel. Pour la rénovation énergétique, le principe n'a pas bougé, il s'est durci : l'appel commercial est interdit.
Sont donc concernés, par exemple, l'isolation, le chauffage, la pompe à chaleur ou les panneaux solaires. La même loi a relevé les amendes : depuis juillet 2020, elles peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, contre 3 000 € et 15 000 € auparavant (DGCCRF).
Que change la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques ?
Elle étend l'interdiction aux autres canaux. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025, a créé l'article L223-8 du Code de la consommation : la prospection par message (SMS, messageries), par courrier électronique ou sur les réseaux sociaux est interdite pour les travaux d'économies d'énergie, de production d'énergie renouvelable et d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, sauf contrat en cours.
Ce volet est applicable depuis juillet 2025. Tout manquement expose l'entreprise à une amende administrative de 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale), et tout contrat conclu en violation de cette règle est nul, selon l'article L242-16-1 créé par la même loi (ANIL).
La loi a aussi alourdi la répression de l'abus de faiblesse commis à la suite d'un démarchage téléphonique : jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen.
Qu'est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?
Le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est passé, pour tous les secteurs, à un régime de consentement préalable : un professionnel ne peut plus vous appeler à des fins commerciales sans votre accord explicite (article L223-1 du Code de la consommation, précisé par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026). Le service Bloctel, l'ancienne liste d'opposition au démarchage, a pris fin le même jour.
Pour la rénovation énergétique, ce nouveau régime ne crée pas d'ouverture. Le démarchage reste interdit même avec votre accord, et l'interdiction téléphonique couvre désormais aussi l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap (DGCCRF).
Trois autres règles en vigueur depuis cette date vous protègent :
un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique qui viole l'article L223-1 est nul ;
l'interdiction vaut que l'entreprise appelle elle-même ou par un tiers agissant pour son compte, et le professionnel qui a profité d'un démarchage illicite est présumé responsable, sauf s'il prouve qu'il n'en est pas à l'origine ;
il appartient au professionnel de prouver qu'il a recueilli un consentement valable, quand ce consentement est exigé.
Dans quels cas une entreprise peut-elle quand même vous appeler ?
Les exceptions sont étroites. Pour la rénovation énergétique et l'adaptation du logement, service-public.gouv.fr et la DGCCRF n'en retiennent que deux :
Un contrat en cours avec ce professionnel, lorsque l'appel a un rapport avec son objet. La DGCCRF citait par exemple, dès 2021, votre fournisseur de gaz ou d'électricité, ou l'entreprise qui entretient votre appareil de chauffage.
Votre demande explicite, par exemple une demande de devis : le professionnel peut alors vous rappeler dans les 5 jours ouvrables, uniquement au sujet du produit ou du service demandé, et doit pouvoir prouver votre demande.
Le rappel autorisé se limite au produit ou au service demandé : il ne permet pas de vous solliciter ensuite pour d'autres offres. Restez prudent avec les formulaires en ligne : la DGCCRF a relevé des sites trompeurs, présentés comme des tests d'éligibilité aux aides ou des demandes de devis, qui servent à collecter des coordonnées pour un démarchage illicite (communiqué du 29 septembre 2025).
De manière générale, le démarchage téléphonique n'est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés, sauf rendez-vous précis que vous avez accepté, et au plus quatre fois sur trente jours pour un même professionnel (SignalConso).
Quelles sanctions pour l'entreprise, et que devient le contrat ?
Le démarchage illicite expose l'entreprise à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel, indique service-public.gouv.fr. La décision peut être publiée aux frais du professionnel, et la DGCCRF annonce la publication systématique des sanctions sur son site.
Pour vous, l'essentiel est ailleurs : depuis le 11 août 2026, le contrat conclu à la suite d'un appel illicite est nul. Vous n'êtes de toute façon engagé, après un démarchage par téléphone, qu'une fois l'offre écrite signée et acceptée sur papier ou support durable (article L221-16 du Code de la consommation). Un simple « oui » au téléphone ne vaut pas contrat.
Si un professionnel s'est ensuite déplacé chez vous pour faire signer, les règles du démarchage à domicile s'ajoutent : 14 jours pour vous rétracter et aucun paiement pendant 7 jours. Deux types d'offres sont décryptés dans nos articles sur l'isolation « à 1 € » et sur les pièges de la pompe à chaleur.
Comment réagir pendant l'appel et comment signaler ?
Pendant l'appel, vous avez des droits immédiats. Le professionnel doit indiquer dès le début son identité, celle de l'entreprise pour laquelle il appelle et la nature commerciale de l'appel. Si vous vous opposez à la poursuite de la conversation, il doit raccrocher sans délai et ne plus vous recontacter (article L221-16). L'usage d'un numéro masqué est interdit (article L221-17).
Les plateformes de démarchage ne peuvent plus appeler depuis des numéros en 06 ou 07. En métropole, elles doivent utiliser des numéros commençant par 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 ou 09 49, selon service-public.gouv.fr. Ces préfixes permettent de reconnaître plus facilement un appel de démarchage.
Les bons réflexes, dans l'ordre :
1Ne confirmez aucune information personnelle : ni numéro fiscal, ni coordonnées bancaires, ni rendez-vous.
2Notez le numéro, la date, l'heure et le nom de l'entreprise annoncée.
3Signalez l'appel sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF.
4Pour un SMS indésirable, transférez-le gratuitement au 33700, la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.
5Si vos données personnelles ont été utilisées sans votre accord, exigez leur suppression auprès de l'entreprise et, à défaut, saisissez la CNIL.
6Si l'appel évoque des aides publiques ou une entreprise RGE, signalez-le aussi sur le formulaire de France Rénov'.
Bloctel protège-t-il encore contre le démarchage téléphonique ?
Non. Le service Bloctel a pris fin le 11 août 2026, avec le passage à un démarchage téléphonique fondé sur le consentement préalable. Il n'y a plus de liste d'opposition à rejoindre : sans votre accord, un professionnel ne peut pas vous appeler, et pour la rénovation énergétique, l'appel reste interdit même avec votre accord, hors exceptions étroites.
Une entreprise peut-elle me rappeler après une demande de devis en ligne ?
Oui, si vous avez vous-même demandé à être rappelé. L'appel doit avoir lieu dans les 5 jours ouvrables suivant votre demande et porter uniquement sur le produit ou le service demandé. Le professionnel doit pouvoir prouver votre demande.
Mon fournisseur d'énergie peut-il m'appeler pour une pompe à chaleur ?
L'exception du contrat en cours autorise un appel lié à l'objet de ce contrat, et la DGCCRF a cité en exemple le fournisseur de gaz ou d'électricité. Des démarcheurs se font toutefois passer pour des fournisseurs d'énergie : en cas de doute, raccrochez et rappelez le service client au numéro inscrit sur votre facture.
Que risque une entreprise qui démarche par SMS pour des panneaux solaires ?
Depuis juillet 2025, cette prospection est interdite par l'article L223-8 du Code de la consommation. L'entreprise encourt une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, et tout contrat conclu à la suite de ce démarchage est nul. Transférez le SMS au 33700 et signalez-le sur SignalConso.
Article informatif, rédigé à partir des sources officielles citées en fin d'article. Il ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 4 novembre 2026.
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