Tous les articlesDevis & contrats

TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 % : vérifier le bon taux sur un devis de travaux

Dans une maison de plus de 2 ans, la TVA des travaux est de 10 % ou 5,5 % sous conditions, 20 % sinon. Vérifiez le taux de chaque ligne et la mention que vous certifiez.

Publié le 21 octobre 2026 · 9 min de lecture · Par la rédaction

Façade d'une maison ancienne en pierre en rénovation, fenêtres neuves posées contre le mur et échafaudage.

Le taux de TVA change nettement le prix final : sur 10 000 € HT, l'écart entre 5,5 % et 20 % atteint 1 450 €. Ce taux ne se choisit pas librement : il dépend de l'âge du logement, de la nature de chaque poste et de la mention que vous certifiez. Ce guide complète la méthode complète pour vérifier un devis de travaux et notre guide général arnaque d'artisan : la reconnaître, l'éviter, réagir.

Quels taux de TVA s'appliquent aux travaux dans un logement ?

Trois taux coexistent en métropole pour des travaux dans un logement : le taux normal de 20 %, le taux réduit de 10 % et le taux réduit de 5,5 %. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, le taux réduit applicable est de 2,1 %, selon economie.gouv.fr.

Les taux réduits bénéficient aux propriétaires, occupants ou bailleurs, aux locataires, aux occupants à titre gratuit, aux copropriétés et aux SCI, pour une résidence principale ou secondaire. Ils ne concernent que les travaux et équipements facturés par une entreprise.

TVA à 10 % : quels travaux dans une maison de plus de 2 ans ?

Le taux de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux, selon l'article 279-0 bis du Code général des impôts. Le local doit être affecté à l'habitation, ou destiné à l'être à l'issue des travaux.

La fiche de service-public.fr sur la TVA des travaux de rénovation cite par exemple l'évacuation des eaux pluviales, la pose d'une clôture ou d'un portail, ou une avancée de toit qui n'augmente pas la surface de plancher.

Une partie du devis peut toutefois rester à 20 % : la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers, et l'acquisition de certains gros équipements fournis lors de l'installation ou du remplacement d'un système de chauffage, d'un ascenseur, d'une installation sanitaire ou d'une climatisation, dont la liste est fixée par arrêté.

TVA à 5,5 % : quels travaux de rénovation énergétique ?

Le taux de 5,5 % s'applique à la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux et d'équipements qui économisent l'énergie ou utilisent une énergie renouvelable, dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Ces matériaux et équipements doivent respecter des critères techniques fixés par un arrêté en vigueur depuis le 1er janvier 2025. La liste comprend notamment :

  • l'isolation thermique des parois opaques et vitrées, des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, les volets isolants et les protections solaires mobiles ;
  • les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable ;
  • certains systèmes de ventilation (double flux, simple flux hygroréglable, ventilation hybride hygroréglable) ;
  • le calorifugeage, les appareils de régulation du chauffage et les brasseurs d'air plafonniers fixes ;
  • l'entretien et la réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Deux évolutions récentes sont à connaître. Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts relèvent de 5,5 % pour un logement, si l'électricité est consommée sur place et si l'installateur dispose d'une certification ou qualification adaptée. Depuis la loi de finances pour 2026, les pompes à chaleur air/air peuvent elles aussi en bénéficier, si elles respectent des critères de performance et de durabilité fixés par un arrêté du 13 juillet 2026, entré en vigueur le 18 juillet 2026.

Quels travaux restent à 20 % ?

Le taux normal de 20 % s'applique dès qu'une condition des taux réduits manque. C'est le cas notamment :

  • des travaux dans un logement achevé depuis 2 ans ou moins ;
  • des travaux qui, sur une période de deux ans au plus, aboutissent à un immeuble neuf, par exemple quand ils remettent à neuf la majorité des fondations ou des éléments porteurs ;
  • des travaux qui augmentent de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants, ainsi que des surélévations ;
  • des travaux de nettoyage et d'aménagement ou d'entretien des espaces verts ;
  • de la fourniture et de l'installation d'une chaudière au gaz ou au fioul, y compris à haute performance, depuis le 1er mars 2025 ;
  • des travaux dans des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation, comme des bureaux ;
  • des matériaux et équipements que vous achetez vous-même.

Attestation de TVA : qu'est-ce qui a changé depuis le 1er mars 2025 ?

Depuis le 1er mars 2025, vous n'avez plus à remettre à l'entreprise un formulaire d'attestation pour bénéficier d'un taux réduit. La loi de finances pour 2025 l'a remplacé par une certification portée sur le devis ou la facture : en tant que client, vous certifiez que les conditions du taux réduit sont remplies.

La mention reprend les conditions de la loi : logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, travaux qui n'aboutissent pas, sur deux ans au plus, à un immeuble neuf, et pas d'augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher. Pour le taux de 5,5 %, elle ajoute que les travaux sont des travaux de rénovation énergétique.

L'administration publie des modèles de mention, mis à jour le 9 septembre 2026. Sur un devis, la mention est signée par le client. Sur une facture, le modèle prévoit que la certification résulte du règlement de la facture : payer la facture peut donc valoir certification. Lisez cette mention avant de signer comme avant de payer, et faites-la corriger si elle ne correspond pas à votre situation.

Conservez une copie du devis et des factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réalisation des travaux, ou l'émission des factures pour des travaux de rénovation énergétique.

Les références changent au 1er janvier 2027 : les règles de TVA quittent le Code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services. Cette recodification est annoncée comme faite à droit constant, sauf exceptions, selon le rescrit publié par l'administration fiscale.

Comment vérifier le taux de TVA sur votre devis ?

Vérifier la TVA d'un devis prend quelques minutes, ligne par ligne :

  1. Vérifiez la date d'achèvement de votre logement : plus de 2 ans au début des travaux, ou non.
  2. Pour chaque poste, identifiez sa nature : rénovation énergétique, autre travail d'amélioration ou d'entretien, ou poste exclu.
  3. Si le devis mélange plusieurs taux, vérifiez que la part relevant de chaque taux apparaît distinctement : c'est une obligation de l'entreprise.
  4. Recalculez : le montant HT de chaque groupe de lignes multiplié par son taux donne la TVA, et le total TTC est la somme du HT et de la TVA.
  5. Relisez la mention de certification et vérifiez qu'elle décrit bien votre logement et vos travaux.

Un devis sans TVA n'est pas forcément anormal : une entreprise en franchise en base de TVA, souvent une micro-entreprise, ne facture pas de TVA et l'indique par la mention « TVA non applicable » suivie de l'article de loi correspondant.

Qui paie si le taux de TVA du devis est faux ?

L'entreprise collecte la TVA et la reverse à l'administration : c'est elle qui en est redevable, et elle doit conserver vos certifications à l'appui de sa comptabilité. Mais le client n'est pas toujours hors de cause.

L'article 279-0 bis du Code général des impôts prévoit que le client est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou les factures s'avèrent inexactes de son fait. Si vous avez certifié que votre maison avait plus de 2 ans alors qu'elle était plus récente, l'administration peut vous réclamer la différence avec le taux normal, au même titre que l'entreprise.

À l'inverse, un taux trop élevé vous fait payer plus que nécessaire. Dans les deux cas, demandez une version corrigée du devis avant de signer.

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour des travaux dans une maison de plus de 2 ans ?

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont à 10 %, et certains travaux de rénovation énergétique à 5,5 %. Le taux de 20 % s'applique notamment aux agrandissements de plus de 10 % de la surface de plancher, aux chaudières au gaz ou au fioul et aux matériaux achetés par vous-même.

Faut-il encore remplir une attestation de TVA pour des travaux ?

Non. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation sur formulaire est supprimée : le client certifie les conditions du taux réduit directement sur le devis ou la facture. Sur une facture, la certification peut résulter du simple règlement. Conservez une copie du devis et des factures pendant le délai prévu par la loi.

Une pompe à chaleur est-elle à 5,5 % de TVA ?

Les pompes à chaleur figurent parmi les équipements de chauffage qui peuvent relever de 5,5 % dans un logement de plus de 2 ans, à condition de respecter les critères techniques fixés par arrêté. Pour les pompes à chaleur air/air, ces critères de performance et de durabilité sont fixés par un arrêté du 13 juillet 2026.

Les matériaux achetés soi-même bénéficient-ils du taux réduit ?

Non. Les matériaux et équipements que vous achetez vous-même sont soumis au taux de 20 %. Seule la prestation de pose réalisée par l'entreprise peut bénéficier d'un taux réduit, si elle remplit les conditions.

Sources

La rédaction d'arnaque-travaux.com

Article informatif, rédigé à partir des sources officielles citées en fin d'article. Il ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 4 novembre 2026.

À lire aussi

À garder sous la main

La check-list avant de signer un devis, en PDF

Douze points à passer en revue avant de signer. Recevez-la gratuitement par e-mail, en PDF.

Sans la case cochée : un seul envoi, pas de publicité.